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ANNULE et REPORTE - Les promesses de contrat (de la réforme de 2016 à celle de la publicité foncière)

Publié le 5 septembre 2024 – Mis à jour le 14 octobre 2024

Observatoire de la réforme des contrats. Conférence donnée par Manuella Bourassin.

Date(s)

le 29 novembre 2024

De 11h à 12h
Lieu(x)

Bâtiment Simone Veil (F)

F. 419
La conférence est annulée au regard de l'actualité législative et sera reportée à une date ultérieure.

Mis à jour le 14 octobre 2024